Les aides financières pour la reprise d’un Fonds de commerce

Les aides financières pour la reprise d'un Fonds de commerce

Les aides financières pour la reprise un Fonds de commerce

PRET DE L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

  • Bénéficiaires : demandeur d’emploi et allocataire du RSA n’ayant pas accès au prêt bancaire
  • Aides proposées : microcrédit jusqu’à 6 000 €, prêt d’honneur jusqu’à 4 000 € sans intérêt, micro-assurance…
  • Procédure : instruction du dossier par l’ADIE avant le début de l’activité de l’entreprise

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PRET A LA CREATION D’ENTREPRISE (PCE)

  • Bénéficiaire : entreprise en phase de création ou de reprise par rachat de fonds de commerce
  • Conditions : concours bancaire (rapport minimum de 1 à 2 au PCE demandé), plan de financement global inférieur à 45 000 €
  • De 2 000 à 7 000 €, sans garantie ni caution personnelle
  • Procédure : instruction du dossier par votre banque et déblocage du PCE à l’obtention du N° SIREN

PRÊT D’HONNEUR DU RESEAU ENTREPRENDRE VENDEE

  • Bénéficiaire : entreprise en phase de création ou de reprise ayant une perspective de création d’au moins 5 emplois dans les 3 premières années d’activité
  • De 15 000 à 45 000 €, sans intérêt ni caution
  • Autres services : accompagnement à travers un parrainage par un chef d’entreprise et le Club de chefs d’entreprise
  • Procédure : instruction du dossier, présenté en comité avant la création ou la reprise de l’entreprise

LES GARANTIES DE PRÊT BANCAIRE DU FONDES PAYS DE LA LOIRE
Fonds de garantie à l’initiative des femmes : garantie d’un prêt bancaire de 5 000 € minimum
France active garantie :

  • Bénéficiaires : demandeur d’emploi et contrat précaire (CDD, intérim…), bénéficiaire de minima sociaux (RSA et ASS), porteur de projet qui habite, créé ou reprend une entreprise dans les quartiers des Pyramides ou des Forges à la Roche-sur-Yon
  • Taux de garantie d’un prêt bancaire : jusqu’à 65% pour une création et 50% pour une reprise

Procédure : instruction du dossier par le FONDES avant le déblocage du prêt bancaire

AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE (ACCRE)

Bénéficiaires :

  • Demandeur d’emploi, indemnisé ou susceptible de l’être dans le cadre de l’allocation au retour à l’emploi (ARE)
  • Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi
  • Bénéficiaire de l’allocation solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de parent isolé (API), du RSA (ou leur conjoint), du complément libre choix d’activité (CLCA)
  • Jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans si non indemnisé ou handicapé)
  • Salarié reprenant tout ou partie de leur entreprise suite à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire
  • Entreprise domiciliée dans les quartiers des Pyramides ou des Forges à la Roche-sur-Yon

Type d’aide : exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers d’activité sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire (renouvelable 2 fois pour les micro-entreprises, sous conditions) Procédure :

  • Dossier de demande fourni par le Pôle création-reprise de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de la Vendée
  • Dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CMA lors de la déclaration ou au plus tard dans les 45 jours, soit en RDV au CFE ou par courrier en recommandé avec accusé de réception
  • Si vous créez une société « sans activité », le dépôt du dossier ACCRE s’effectue au moment de la réalisation des formalités

 AGEPFIPH

  • Bénéficiaire : personne handicapée demandeur d’emploi qui créé ou reprend une entreprise
  • Subvention : plafonnée à 8 000 €
  • Condition : apport personnel de 1 525 €
  • Autres services : aide à la formation en gestion et suivi de gestion
  • Procédure : dossier de demande fourni par la Boutique de gestion pour entreprendre, à déposer auprès de l’AGEFIPH avant la création ou la reprise de l’entreprise

AIDE A LA REPRISE OU A LA CREATION D’ENTREPRISE (ARCE)

Bénéficiaire : demandeur d’emploi indemnisé par pôle emploi, porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise

Type d’aide :

  • Capital correspondant à 45% des allocations restant au début de l’activité de l’entreprise, versée en 2 fois (pour moitié à l’immatriculation, le reste 6 mois après)

OU

  • Maintien partiel des allocations dans la limite des droits, plafonnés à 15 mois, sous conditions

Procédure : demande auprès de Pôle emploi avant l’installation PRIME REGIONALE A LA CREATION D’ENTREPRISE JEUNES OU SOLIDAIRE (PRCEJ/S)

  • Bénéficiaires : créateur ou repreneur d’entreprise, âgé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans
  • Prime de 1 500 à 3 000 €, conditionnelle et proportionnelle à l’octroi d’un financement solidaire (prêt ou garantie accordés par l’ADIE, le FONDES, le réseau Entreprendre ou les plateformes Initiative)
  • Procédure : demande d’aide établie par les structures ci-dessus, déposée dans les 6 mois après immatriculation de l’entreprise

PRIME DEPARTEMENTALE A LA CREATION D’ENTREPRISE JEUNES (PDCEJ)

  • Bénéficiaire : créateur d’entreprise, âgé de moins de 26 ans à la date d’immatriculation de l’entreprise
  • Prime de 2 400 € par créateur + 1 200 € pour le conjoint collaborateur
  • Condition : la PDCEJ ne doit pas représenter plus de 50% du montant des investissements
  • Procédure : dépôt du dossier au Conseil général de la Vendée dans les 6 mois après immatriculation de l’entreprise

AIDE AU COMMERCE EN MILIEU RURAL Bénéficiaire :

  • Créateur ou repreneur d’entreprise, qui s’installe dans une commune de moins de 3 500 habitants
  • L’activité doit être de proximité : boulangerie, boucherie, coiffeur, garage…
  • L’activité ne doit pas avoir de concurrence sur la commune

Type d’aide :

  • 30% du coût HT de l’investissement matériel professionnel
  • Subvention plafonnée à 9 000 €

Procédure : dossier établi par le Service aux entreprises de la CMA et transmis au Conseil général PRIME DEPARTEMENTALE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE ARTISANALE (PDCEA) Créateur ou repreneur d’entreprise artisanale justifiant :

  • D’un CAP ou BEP avec 3 ans d’expérience professionnelle dans son métier
  • D’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans son métier
  • D’être titulaire du Brevet de maîtrise ou d’un diplôme équivalent de niveau IV dans son secteur d’activité

Conditions :

  • Si création : créer sous 5 ans au minimum 1 emploi (dont conjoint-collaborateur et co-gérant)
  • Si reprise : être situé dans une commune de moins de 10 000 habitants et maintenir le même nombre d’emplois qu’au moment de la reprise et cela pendant au moins 5 ans

Type d’aide :

  • Si création : prime de 2 400 € (incluant l’emploi créé) + 1 200 € par emploi créé dans la limite de 3 (dirigeant exclu), soit un plafond global de 4 800 €
  • Si reprise : prime de 2 400 € + 1 200 € par emploi maintenu en CDI équivalent temps plein, y compris le conjoint collaborateur, dans la limite du plafond de 6 000 €

Les aides financières pour la reprise un Fonds de commerce

Procédure : dépôt du dossier auprès du Conseil général au plus tard dans les 6 mois après immatriculation EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES Bénéficiaires :

  • Salarié justifiant d’au moins 910 heures dans les 12 mois qui précèdent le début de l’activité
  • Salarié qui continue à être salarié pendant 455 heures au cours de l’année qui suit le début de l’activité

Type d’aide : exonération des cotisations sociales (maladie, URSSAF, vieillesse) du chef d’entreprise pendant les 12 premiers mois d’activité sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire Procédure : demande écrite accompagnant les justificatifs demandé par le RSI.

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