Créer son entreprise

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Un capital minimum est-il nécessaire?

L’entreprise individuelle : aucun capital n’est requis pour créer une entreprise individuelle, les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. Sachez que vous pouvez emprunter, mais les prêts ne sont accordés qu’en fonction des garanties que vous pourrez donner.

En société : L’EURL et la SASU ne comprennent qu’un seul associé. L’associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts, pas de minimum dans l’EURL, et depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus, non plus, le minimum de 37 000 € dans la SASU).

Souhaitez-vous exercer seul ou avec des associés?

Dans l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU, vous êtes seul et donc avez avec la maîtrise de l’affaire, êtes personnellement propriétaire de l’entreprise et n’avez de compte à rendre à personne.

La SNC, la SARL et la SELARL, la SCP, vous êtes plusieurs, aussi tout dépend du nombre de parts que vous détenez.

Dans la SAS, tout dépend des conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives. Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels?

Dans l’entreprise individuelle, la SNC et la SCP, vous êtes responsable sur l’ensemble de vos biens qu’ils soient professionnels ou personnels.
Comment minimiser les coûts de constitution? Comment minimiser les frais de structure?

Le statut du commerçant et l’entreprise

Le commerçant

Conformément à l’article 121-1 du Code de Commerce, le commerçant est celui qui exerce des actes de commerces et en fait sa profession habituelle. Le commerçant doit également être soumis au régime des travailleurs indépendants.

Le commerçant doit tout d’abord être capable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être mineur, même émancipé, ou bien majeur sous curatelle ou tutelle.

De plus, il existe certaines incompatibilités entre le commerçant et d’autres professions comme celle d’avocat, de médecin ou d’expert-comptable; certaines autorisations administratives sont parfois requises. Aussi, certains aménagements interviennent dans le cas d’un commerçant étranger.

Enfin, il ne faut pas avoir été condamné à plus de trois ans de prison sans sursis. Le statut du commerçant confère certains avantages dont la protection du fonds de commerce grâce notamment à la législation des baux commerciaux attentive à la stabilité de l’activité commerciale. Ainsi, le droit au renouvellement du bail permet au commerçant de s’assurer d’une exploitation à long terme de son fonds de commerce.

Le statut de commerçant donne également la possibilité de se protéger contre la concurrence déloyale.

Être commerçant sous-entend aussi que certaines obligations pèsent sur ce dernier. En effet, il doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, tenir une comptabilité, payer impôts, taxes et cotisations ainsi que respecter la libre concurrence.

Le Registre de Commerce et des Sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) répertorie, dans les greffes des tribunaux de commerce, et centralise – par l’intermédiaire du Registre Nationale du Commerce et des Sociétés (RNCS) – toutes les informations légales que sont dans l’obligation de délivrer les commerçant et les sociétés.

Ces derniers doivent ainsi s’immatriculer au RCS s’ils veulent obtenir le statut de commerçant ou bien celui de société.

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Le RCS contient plusieurs informations. Ainsi, tout citoyen est fondé à demander le Kbis d’une société, l’état de ses privilèges et endettements, des gages sans dépossession, les statuts et des actes, les comptes annuels et les procédures collectives. Ces informations peuvent être importantes à plus d’un titre : à l’occasion d’une négociation commerciale ; devant une juridiction ; pour les banques dès lors qu’elles veulent s’assurer de la solvabilité de leur client etc.

Des statuts juridiques de l’entreprise autorisés par la loi

L’entreprise individuelle

Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, l’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital, de même qu’aucune rédaction de statuts, n’est juridiquement exigé.

La fiscalité de l’entreprise individuelle va d’abord dépendre de la nature des bénéfices – soit ils sont industriels et commerciaux (BIC), soit ils sont non commerciaux (BNC) – et ensuite, de chiffre d’affaire. Il existe ainsi trois système plus au moins avantageux fiscalement relativement au montant du chiffre d’affaire. L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.

Par ailleurs, le dirigeant est affilié au régime des travailleurs indépendants.

L’entreprise unipersonnelle

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL, est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL).

Sur un plan fiscal, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés qui est de 15% pour les PME. Toutefois, les formalités de création ainsi que les obligations comptables et financières sont beaucoup plus importantes que dans une entreprise individuelle.

Ainsi, un capital minimum de 7 622 € est exigé, de même que l’immatriculation et le dépôt de rapports de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels au Registre de Commerce et des Société. En revanche, la responsabilité est théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.

La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus couramment utilisée en France. Son intérêt majeur est que chacun des associés (minimum 2 et maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels.

Ramené à un euro symbolique au minimum par la loi Dutreil de 2003. Le montant du capital social est librement fixé par les associés. En fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Par ailleurs, la SARL peut être dirigé par un ou plusieurs gérants. Ce qui peut être prévu soit dans le statut, soit après nomination par l’assemblée des associés. En outre, si le gérant ne possède pas la majorité des parts sociales, il peut être considéré comme salarié.

Quant au régime fiscal. C’est l’impôt sur les sociétés (IS), dont l’assiette est moindre par rapport à l’Impôt sur le Revenu, qui pèse sur les bénéfices, avec des avantages en cas de réinvestissement. La SARL confère également la possibilité d’émettre des obligations, ce qui lui permet de multiplier ses sources de financement.

La société anonyme

Très peu utiliisée en création d’entreprise,.La société anonyme (SA) est une société de 7 actionnaires au minimum. Avec un capital de départ de 37 000 € au moins. Cotée ou non, la société anonyme permet aux actionnaires de n’être responsables qu’à auteur dans leur apport en capital.

L’organe de décision est traditionnellement le Conseil d’administration. A sa tête le Président-Directeur Général (PDG). Mais il existe aussi un modèle avec un directoire et un conseil de surveillance. Les bénéfices sont soumis au régime de l’IS, c’est-à-dire 33% ou 15% pour les PME. Les dirigeants sont salariés, mais peuvent également être rémunérés grâce à la distribution de dividendes.

La société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC). Est une société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont tous la qualité de commerçants. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. La SNC est soumise à l’Impôt sur le Revenu mais peut être à l’Impôt sur les Sociétés. Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants. Les gérants sont soumis à l’impôt sur le revenu, comme les associés, et peuvent être révoqué qu’à l’unanimité des associés.

La société civile immobilière

La société civile immobilière (SCI) est une société couramment utilisée. Pour y placer un bien immobilier que son propriétaire voudra conserver en patrimoine. Les loyers seront perçus dans la SCI. La société civile immobilière est à transparence fiscale. C’est à dire que ses revenus seront à déclarer dans la déclaration de revenus des personnes privées (IRPP). La SCI ne peut pas effectuer d’acte de commerce. Comme de l’achat pour revente de biens immeubles en vue de réaliser une plus-value.

La société civile professionnelle

La société civile professionnelle (SCP) est une société qui permet à des personnes physiques. Exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

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