Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Aide à la reprise et à la création d’entreprise

Le demandeur d’emploi percevant l’ARE qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’Arce sous conditions. Le demandeur d’emploi doit avoir obtenu précédemment l’Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l’Arce est égal à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. En cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

De Quoi s’agit il ?

Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Personne concerné?

Les personnes suivantes peuvent prétendre à l’Arce :

Pour bénéficier de l’Arce, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).

Démarche

Le demandeur d’emploi remplit une demande d’Acre auprès de Pôle emploi.

Par ailleurs, Le demandeur d’emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un extrait Kbis.

Où s’adresser ?

Pôle emploi  

Montant

Le montant de l’Arce est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Ensuite, Compte tenu du délai d’attente et du différé d’indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2019. Il perçoit l’ARE du 1er au 31 mars 2019. Le 1er avril 2019, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours – 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).

versement

Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois.

  • Un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’Arce.
  • Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise.

En cas D’arrêt de l’activité

Suite à une cessation d’activité de l’entreprise. Le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage, qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

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